LOI DEMESSINE ZRR
6 rue de l'Annexion - 74000 ANNECY - Tél : +33 (0) 6.81.50.97.69 - Fax : +33 (0) 8.25.17.03.88
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Loi Demessine - ZRR
Instauré par la loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G), le dispositif DEMESSINE favorise les investissements locatifs dans des résidences de tourismes situés dans les Zones de Revitalisation Rurales : Z.R.R. En contrepartie de l’investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt et peut récupérer la TVA qui grève l’investissement. L’application du régime est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.
Fichier :
Loi Demessine - ZRR
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