Qu'est-ce que l'article 606 ?

Dans le cadre des investissements LMP ou LMNP assortis de baux commerciaux (Résidences étudiants, de tourisme, personnes âgées...), dans le silence du bail, on considère que les réparations locatives sont celles qui rentrent dans le cadre de l'article 1754 du code civil, à l'exception des réparations de gros entretiens (art 605) incombant au preneur, et les grosses réparations (art 606), incombant généralement au bailleur. Néanmoins, il existe certains baux qui mentionnent que cet article 606 soit à charge du preneur, ce qui est fort sécurisant pour l'investisseur : cet avantage se trouve le plus souvent dans les investissements en EPHAD et certaines résidences de tourisme : toute information et programmes en cours par mail ou par téléphone au 06 81 50 97 69
Fichier :
art 606