Rés. hôtelières : Les règles

L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit désormais tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence, et doit communiquer aux propriétaires chaque année le bilan le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. L'article L321-3 du Code du tourisme impose que les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnent explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail avec le mode de calcul. Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre aux critères fixés par l'arrêté du 23 décembre 2009, c'est-à-dire indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, et en préciser les principales caractéristiques. Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L145-14 du Code de commerce : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L.145-14 susvisé". Les documents de commercialisation doivent également comporter les informations mentionnées ci-après concernant : • le promoteur (nom, adresse, n° RCS, montant du capital, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant) • l'exploitant (nom, adresse, n° RCS,, montant du capital, nombre de résidences gérées, ses engagements vis-à-vis de l'acquéreur) • les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme • les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur • le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de constructions, modalités de gestion de l'ensemble (état descriptif de copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives.